Vente de panneaux photovoltaïques à domicile : attention aux pratiques irrégulières

Dans un arrêt rendu en septembre 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu à la suite d’un démarchage à domicile. Cette décision met en lumière les obligations légales strictes qui encadrent les ventes hors établissement et le rôle du prêteur dans ce type de montage contractuel.

Un consommateur avait accepté, à son domicile, une commande d’un système photovoltaïque pour un montant de plus de 16.000 €, financé par un crédit affecté souscrit le même jour. Pourtant, plusieurs manquements aux règles protectrices du Code de la consommation ont été relevés par les juges.

Des irrégularités aux lourdes conséquences

La Cour a relevé que le formulaire de rétractation était irrégulier, ne respectant ni le modèle légal ni les cas de livraisons multiples. Par ailleurs, le contrat mentionnait des articles abrogés du Code de la consommation, sans intégrer les dispositions en vigueur à la date de signature. Enfin, le délai de rétractation applicable en cas de livraisons successives n’était pas clairement indiqué.

Ces irrégularités ont entraîné la nullité du contrat principal, sur le fondement des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1 du Code de la consommation. Par voie de conséquence, le contrat de crédit affecté a également été annulé, conformément à l’article L. 312-55.

Responsabilité du vendeur et du prêteur

La société venderesse a été condamnée à rembourser les sommes perçues et à désinstaller le matériel à ses frais, y compris les démarches administratives liées. De son côté, l’établissement de crédit a vu sa responsabilité engagée pour avoir débloqué les fonds malgré les irrégularités du contrat et l’absence de livraison complète.

Néanmoins, la Cour a refusé de dispenser l’emprunteur du remboursement du capital, en l’absence de préjudice personnel démontré. Un second contrat de travaux a également été résolu en raison du manquement du prêteur à son obligation d’information.

Cette décision illustre une nouvelle fois l’importance d’une grande rigueur contractuelle dans les ventes conclues hors établissement. Elle rappelle également que le financeur doit impérativement vérifier la régularité du contrat principal et la bonne exécution des prestations avant tout décaissement.