Fils d'actualités juridiques
Nullité du licenciement : pas d’abandon de poste sans visite de reprise à l’issue d'un arrêt de travail de plus de 30 jours
Affaires - Transport /
Travail et social - Travail et social
22/05/2024
Investissements outre-mer : actualisation des plafonds de loyer, de ressources et d'investissement pour 2024
Fiscalité - Fiscalité
14/03/2024
CVAE : actualisation des plafonds des exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
12/03/2024
Divorce prononcé à l’étranger : demande d’une prestation compensatoire irrecevable en présence d’un jugement passé en force de chose jugée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
28/02/2024