Paiement à distance frauduleux
Droit bancaire et boursier La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 12 novembre 2020 qui dit:" Pour faire échec à la demande de restitution des sommes retirées...
La covid-19 a une influence sur les obligations contractuelles des baux commerciaux
Droit commercial, des affaires et de la concurrence L'article L145-38 du Code de Commerce prévoit une révision triennale des loyers commerciaux.Pour obtenir une baisse le locataire doit démontrer une...
Non idemnisation du prejudice sexuel par l'ONIAM
Droit du dommage corporel La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt concernant l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux et le préjudice sexuel,le 30 juin...
Droit de rétractation et droit de repentir
Droit du crédit et de la consommation La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a cassé un arrêt de la Cour d' Appel de Riom du 21 novembre...
La vidéosurveillance d'un seul salarié est disproportionnée
Droit du numérique et des communications Peut on installer une vidéo surveillance pour contrôler un seul salarié La Cour de cassation le 23 juin 2021 a rendu un...
Suspension de permis de conduire
Droit pénal Suspension du Permis de conduire Un conducteur de voiture coupable d'un excès de vitesse supérieure à 40km , voit son permis de conduire suspendu, pour une...
Accueil des camping-cars par les communes
Droit public Accueil des camping -cars par les communes La liberté de circuler constitue un droit constitutionnel, il en découle pour le juge administratif une liberté de stationnement.Des limitations pour...
Création d'une procédure de traitement de sortie de crise
Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution Création d'une procédure de traitement de sortie de crise La loi de gestion de sortie de crise sanitaire du 31...
Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique
Droit commercial, des affaires et de la concurrence Un copropriétaire peut demander la résiliation d'un bail commercial par voie oblique La Troisième Chambre Civile de la Cour de...
